CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans réserve ni restriction à toutes les offres, confirmations de commande, livraisons et facturations conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de produits implique l’ac- ceptation par l’acheteur des CGV.

6.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée sur le bas de chaque facture entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date prévue, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 7 – Annulation

Le fait pour les LABORATOIRES JYTA de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement et n’a aucune incidence sur la validité des autres clauses qui demeurent applicables.
Les LABORATOIRES JYTA peuvent convenir avec un Acheteur de conditions particulières dérogeant aux CGV.
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication à l’Acheteur aux commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.

Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quel qu’en

Article 2 – Commandes

2.1 - Destination des produits
La vente de nos produits est strictement réservée à des professionnels inscrits au registre du commerce et possédant toutes les compétences nécessaires à leur bonne utilisation sans risque pour le consommateur final.
Tout Acheteur de nos produits en nous passant commande certifie implicitement se trouver dans ce cas et assumer à ce titre l’entière responsabilité des produits qu’il a commandés en toute liberté et connaissance.
Les informations techniques et commerciales sont fournies en toute bonne foi et reposent notam- ment sur les spécifications données par nos fournisseurs, sur leurs connaissances et expérience ainsi que notre expérience et nos connaissances à la date de rédaction des fiches techniques. Elles ne sauraient toutefois constituer une quelconque garantie ni engager notre responsabilité de quelque façon que ce soit.
Il relève de la responsabilité unique et entière de chaque Acheteur de s’assurer que nos produits sont bien adaptés à l’usage envisagé dans le strict respect des contraintes techniques ainsi que des réglementations en vigueur.
2.2 – Modalités de commandes
Les commandes doivent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen et doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les Ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire d’employés vendeurs qu’après acceptation expresse et par écrit par les LABORATOIRES JYTA de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation, Accusé de Réception de Commande, sera matérialisée par l’envoi d’un email ou d’un courrier.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.

Article 3 – Livraison

soit le motif, sauf cas de force majeure. Toutefois l’Acheteur devra payer aux LABORATOIRES JYTA les frais engagés pour l’exécution de la commande.

Le délai de livraison pouvant différer selon les produits commandés, ils sont précisés sur l’ac- cusé réception de commande envoyée par le Vendeur à l’Acheteur. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, d’en faire réduire le prix ou de réclamer des dommages-intérêts.

L’acheteur s’engage donc à faire assurer à ses frais les produits commandés au profit du Vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété et à le justifier au Vendeur lors de la livraison.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits ou force majeure tout évènement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à notre fonctionnement normal notamment mais non exclusivement la guerre, l’émeute, les grèves totales ou partielles, les inondations, tempêtes et incendies, le gel, les avaries, le défaut d’approvisionnement de nos fournisseurs, de défaut de fourniture d’énergie, ...

Article 11 – Responsabilité – Garantie

11.1 – Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
11.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
La garantie de nos produits est strictement liée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous frais, indemnités, dommages et intérêts.

Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitements des réclamations – Médiation.

Pour les ventes en France, toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le mode de transport et ses conditions, franco ou en port dû.
Pour les ventes à l’étranger, le transfert de la propriété et des risques est régi par l’Incoterm convenu lors de la commande (selon la dernière édition des Incoterms de la Chambre de Com- merce Internationale).

L’Acheteur doit contrôler les marchandises lors de la livraison notamment en ce qui concerne leur qualité. Dans le cas d’une contestation portant sur les qualités apparentes à la livraison, seules pourront être pris en compte les réclamations dûment constatées par des réserves portées sur le bon de livraison selon les usages en pareille matière.

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Article 4 – Prix de vente

4.1 – Détails du prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
- l’assurance
- les frais de douane
- le transport

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exé- cution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de GRASSE nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le Client s’adressera en priorité aux LABORATOIRES JYTA pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation convention- nelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

4.2 - Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des produits commandés

avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

• -  Le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

• -  LABORATOIRES JYTA pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié. Médiation des litiges de consommation :
  Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
  Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’UE. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 5 – Remises et ristournes

Les remises et ristournes sont propres à chaque contrat, selon ses spécificités.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procèdera au paiement du prix des produits commandés par virement. Le prix est payable en totalité dans le délai indiqué sur la facture correspondante, par défaut à 30 jours date de facture.

Article 8 – Retours

Les retours de produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout produit retourné au vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur, dès lors que le retour est de sa propre initiative.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison.
Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés.
Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraine l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et de la quantité des produits.

Article 9 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 10 –Transfert de propriété

Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus à l’Acheteur jusqu’au paie- ment complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession. Le trans- fert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la livraison.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformé